Délais et procédure Le délai de recours des tiers ne part pas de la date du permis. Il part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Un panneau posé tardivement, retiré une semaine, ou incomplet, et le délai n’a jamais commencé à courir. Ce que dit réellement le texte …
Affichage du permis de construire : à partir de quand court le délai de recours ? Lire la suite »
Contentieux de l’urbanisme Un permis de construire ne se conteste pas parce qu’il déplaît. Il se conteste par celui dont le bien est directement affecté, et dont la situation existait déjà à la date où la demande a été affichée en mairie. La règle : une atteinte directe à votre bien Le filtre est posé …
Qui peut vraiment contester un permis de construire ? L’intérêt à agir du voisin Lire la suite »
Bande des 100 m, espaces proches du rivage, urbanisation en continuite : ce que la loi Littoral autorise reellement en Charente-Maritime.
Coefficient de biotope, emprise au sol dégressive, bandes de constructibilité, modèles d’implantation : les règles du PLUi rochelais qui font tomber le plus de dossiers.
Le ZAN n’a pas été reporté. Échéances, déclassements, indemnisation, sursis à statuer : ce qui attend les propriétaires fonciers de l’agglomération rochelaise.
Le panneau de permis de construire est à peine affiché que les tensions apparaissent et les recours des voisins sont fréquents. Face à cette situation, l’idée de se lancer dans une procédure devant le tribunal administratif pendant deux ans peut être décourageante. Heureusement, il existe une solution plus rapide et efficace : le protocole d’accord …
Permis de construire : comment régler un litige à l’amiable (protocole d’accord) ? Lire la suite »
Si vous venez de recevoir une notification de refus pour la prochaine rentrée scolaire, la situation n’est pas figée. Des voies de recours existent, mais les délais sont extrêmement courts.
Que vous soyez un particulier souhaitant protéger son cadre de vie ou un porteur de projet désireux de sécuriser sa construction, voici les 3 changements majeurs à retenir.
Le 24 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu un avis attendu sur la prescription des pouvoirs de police du maire face aux constructions irrégulières (avis N° 503768).
Un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie peut être reconnu inapte à son poste mais être apte à d’autres fonctions. Le fonctionnaire peut ainsi bénéficier d’une période cruciale : la période de préparation au reclassement (PPR). D’une durée maximale d’un an avec maintien de traitement, cette période a pour objectif de faciliter le …