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MODIFICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS :
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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 – Règlement général sur la protection des données et la Loi sur la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018 (JO 21 juin 2018).
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