Marion

Permis de construire : comment régler un litige à l’amiable (protocole d’accord) ?

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Le panneau de permis de construire est à peine affiché que les tensions apparaissent et les recours des voisins sont fréquents. Face à cette situation, l’idée de se lancer dans une procédure devant le tribunal administratif pendant deux ans peut être décourageante. Heureusement, il existe une solution plus rapide et efficace : le protocole d’accord …

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Fin de PPR et absence de reclassement : vos recours contre une mise en disponibilité abusive

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Un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie peut être reconnu inapte à son poste mais être apte à d’autres fonctions. Le fonctionnaire peut ainsi bénéficier d’une période cruciale : la période de préparation au reclassement (PPR). D’une durée maximale d’un an avec maintien de traitement, cette période a pour objectif de faciliter le …

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Le droit de préemption : comment contester une décision de préemption ?

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Le droit de préemption permet à une administration de pouvoir acquérir un bien situé dans une zone de préemption.  Si vous envisagez de vendre un tel bien, vous devrez effectuer une déclaration d’intention d’aliéner pour que l’administration vous indique si elle exerce ou non le droit de préemption.  Dans le cas où l’administration ne souhaite …

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Comment contester un permis de construire ?

Articles, Urbanisme / Par

Pour contester un permis de construire, le 1er réflexe est de demander l’entier dossier à l’administration pour savoir exactement quel est le projet autorisé.  Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de l’affichage si ce dernier est régulier.  Il existe différents types de de recours à envisager pour contester une autorisation d’urbanisme.  Vous …

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Bornage amiable : mon voisin refuse de signer que faire ?

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Le bornage permet de définir juridiquement et de matérialiser les limites des terrains privés contigus appartenant à des propriétaires différents. Le géomètre-expert intervient pour le bornage dans un cadre amiable lorsqu’il n’a pas été missionné par une juridiction mais a simplement été sollicité par des propriétaires.  Si tous les propriétaires sont en accord avec le …

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Construction et trouble anormal de voisinage : que faire ?

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Une construction voisine de votre propriété peut causer un trouble anormal de voisinage. En guise d’exemples, cela peut être le cas si le bâtiment génère une perte d’ensoleillement ou bien encore une perte d’intimité allant au-delà des inconvénients normaux de voisinage que chacun doit supporter.  Il faut donc un certain degré de gravité pour pouvoir …

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Précision du Conseil d’Etat sur l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP

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Il ressort de l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme que les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).  Le Conseil d’ETAT en déduit qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d’un plan local d’urbanisme (PLU) et, …

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