La servitude de passage est une source fréquence de litiges entre voisins. Si le fonds de votre voisin bénéficie d’une servitude de passage sur une partie de votre terrain, vous devez permettre à votre voisin de passer à l’endroit où la servitude est prévue. En effet, le Code civil prévoit que le propriétaire du fonds …
Modifications des règles d’urbanisme : attention si vous êtes propriétaires ! Vous savez très certainement que des règles d’urbanisme s’appliquent sur votre parcelle. Celle-ci peut, par exemple, être classée en zone à urbaniser, en zone agricole ou bien encore en zone naturelle. Les projets de constructions et d’aménagements autorisés ou interdits dépendent du classement de …
les deux derniers alinéas de l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique sont contraire au principe d’égalité devant la loi et méconnaissent la constitution
La période de préparation au reclassement (PPR) intervient lorsqu’un agent a été déclaré inapte à exercer ses fonctions et qu’un reclassement est nécessaire. L’objectif est de préparer le fonctionnaire au changement d’emploi à intervenir. La période de préparation au reclassement doit être proposée à l’agent. Le fonctionnaire est libre d’accepter ou de refuser la période …
Période de préparation au reclassement : un droit du fonctionnaire Lire la suite »
Terrain constructible ou inconstructible : cette question est essentielle lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Si vous êtes acquéreur, il est indispensable de savoir quelles sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre future parcelle. En effet, cela vous permettra de savoir ce que vous pourrez faire ou non comme constructions ou …
