Marion Ledeux Avocat

L’avis de l’ABF ne s’attaque pas seul : c’est le refus de permis qui est la décision. Et le recours devant le préfet, dans les deux mois, est un passage obligé.

Un seul lot destiné à être bâti crée un lotissement. Déclaration préalable ou permis d’aménager : le critère change pour les demandes déposées à compter du 28 septembre 2026.

En zone agricole, une grange ne peut devenir une habitation que si le PLU l’a expressément désignée. Sans identification au règlement graphique, le refus est obligatoire.

Recours direct dans les deux mois de la publication, ou exception d’illégalité contre le refus de permis : les deux voies pour contester un déclassement, et ce qui a changé depuis l’abrogation de L.600-1.

Deux fondements distincts permettent de refuser un permis pour risque de submersion : le règlement du PPRL et l’article R.111-2. Ils ne se contestent pas de la même manière.

Un recours qui retarde votre chantier n’est pas pour autant abusif. Ce que l’article L.600-7 permet d’obtenir, et pourquoi le juge l’accorde rarement.

Depuis 2019, le juge qui identifie un vice régularisable n’a plus le choix : il sursoit à statuer et ouvre un délai pour corriger. Le projet n’est plus condamné.

CU a) ou CU b) : le premier énumère les règles, le second répond sur votre projet. Les deux gèlent les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois.

Une commune ne peut retirer un permis que s’il est illégal, et dans les trois mois. Passé ce délai, seules la fraude ou votre propre demande l’autorisent.

Autorisations d’urbanisme Avant de chercher un seuil, répondez à trois questions : construisez-vous un bâtiment isolé ou une extension ? Le terrain est-il en zone urbaine d’un PLU ? Les travaux portent-ils la surface totale au-delà de 150 m² ? Le seuil applicable découle de ces réponses, pas de la surface seule. Le point de …

Déclaration préalable ou permis de construire ? Les seuils à connaître avant vos travaux Lire la suite »