Recours direct dans les deux mois de la publication, ou exception d’illégalité contre le refus de permis : les deux voies pour contester un déclassement, et ce qui a changé depuis l’abrogation de L.600-1.
Deux fondements distincts permettent de refuser un permis pour risque de submersion : le règlement du PPRL et l’article R.111-2. Ils ne se contestent pas de la même manière.
Un recours qui retarde votre chantier n’est pas pour autant abusif. Ce que l’article L.600-7 permet d’obtenir, et pourquoi le juge l’accorde rarement.
Depuis 2019, le juge qui identifie un vice régularisable n’a plus le choix : il sursoit à statuer et ouvre un délai pour corriger. Le projet n’est plus condamné.
CU a) ou CU b) : le premier énumère les règles, le second répond sur votre projet. Les deux gèlent les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois.
Une commune ne peut retirer un permis que s’il est illégal, et dans les trois mois. Passé ce délai, seules la fraude ou votre propre demande l’autorisent.
Autorisations d’urbanisme Avant de chercher un seuil, répondez à trois questions : construisez-vous un bâtiment isolé ou une extension ? Le terrain est-il en zone urbaine d’un PLU ? Les travaux portent-ils la surface totale au-delà de 150 m² ? Le seuil applicable découle de ces réponses, pas de la surface seule. Le point de …
Délais et procédure Le délai de recours des tiers ne part pas de la date du permis. Il part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Un panneau posé tardivement, retiré une semaine, ou incomplet, et le délai n’a jamais commencé à courir. Ce que dit réellement le texte …
Affichage du permis de construire : à partir de quand court le délai de recours ? Lire la suite »
Contentieux de l’urbanisme Un permis de construire ne se conteste pas parce qu’il déplaît. Il se conteste par celui dont le bien est directement affecté, et dont la situation existait déjà à la date où la demande a été affichée en mairie. La règle : une atteinte directe à votre bien Le filtre est posé …
Qui peut vraiment contester un permis de construire ? L’intérêt à agir du voisin Lire la suite »
Bande des 100 m, espaces proches du rivage, urbanisation en continuite : ce que la loi Littoral autorise reellement en Charente-Maritime.