Certificat d’urbanisme : l’outil qui sécurise l’achat de votre terrain
CU a) ou CU b) : le premier énumère les règles, le second répond sur votre projet. Les deux gèlent les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois.
La mairie retire votre permis de construire : quels recours ?
Une commune ne peut retirer un permis que s’il est illégal, et dans les trois mois. Passé ce délai, seules la fraude ou votre propre demande l’autorisent.
Déclaration préalable ou permis de construire ? Les seuils à connaître avant vos travaux
Autorisations d’urbanisme Avant de chercher un seuil, répondez à trois questions : construisez-vous un bâtiment isolé ou une extension ? Le terrain est-il en zone urbaine d’un PLU ? Les travaux portent-ils la surface totale au-delà de 150 m² ? Le seuil applicable découle de ces réponses, pas de la surface seule. Le point de …
Affichage du permis de construire : à partir de quand court le délai de recours ?
Délais et procédure Le délai de recours des tiers ne part pas de la date du permis. Il part du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. Un panneau posé tardivement, retiré une semaine, ou incomplet, et le délai n’a jamais commencé à courir. Ce que dit réellement le texte …
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Qui peut vraiment contester un permis de construire ? L’intérêt à agir du voisin
Contentieux de l’urbanisme Un permis de construire ne se conteste pas parce qu’il déplaît. Il se conteste par celui dont le bien est directement affecté, et dont la situation existait déjà à la date où la demande a été affichée en mairie. La règle : une atteinte directe à votre bien Le filtre est posé …
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Loi Littoral : peut-on encore construire en bord de mer en Charente-Maritime ?
Bande des 100 m, espaces proches du rivage, urbanisation en continuite : ce que la loi Littoral autorise reellement en Charente-Maritime.
PLUi de La Rochelle : les règles qui font échouer le plus de projets
Coefficient de biotope, emprise au sol dégressive, bandes de constructibilité, modèles d’implantation : les règles du PLUi rochelais qui font tomber le plus de dossiers.
ZAN : quels terrains restent constructibles dans l’agglomération de La Rochelle ?
Le ZAN n’a pas été reporté. Échéances, déclassements, indemnisation, sursis à statuer : ce qui attend les propriétaires fonciers de l’agglomération rochelaise.
Permis de construire : comment régler un litige à l’amiable (protocole d’accord) ?
Le panneau de permis de construire est à peine affiché que les tensions apparaissent et les recours des voisins sont fréquents. Face à cette situation, l’idée de se lancer dans une procédure devant le tribunal administratif pendant deux ans peut être décourageante. Heureusement, il existe une solution plus rapide et efficace : le protocole d’accord …
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Refus d’instruction en famille / école à la maison : comment contester ?
Si vous venez de recevoir une notification de refus pour la prochaine rentrée scolaire, la situation n’est pas figée. Des voies de recours existent, mais les délais sont extrêmement courts.