Constructions irrégulières
Une construction illégale ne devient jamais légale avec le temps. Ce qui s’éteint, ce sont certains moyens d’agir contre elle. En règle générale, 6 ans après l’achèvement des travaux, le maire ne peut plus vous mettre en demeure, c’est-à-dire vous ordonner de régulariser ou de mettre en conformité. Après 10 ans, la commune ne peut plus demander la démolition au juge civil (le tribunal judiciaire). Mais si la construction a été bâtie sans le permis exigé, cette irrégularité peut toujours justifier le refus d’un nouveau permis, même 30 ans plus tard.
L’essentiel
- Passé 6 ans après l’achèvement des travaux, le maire ne peut plus, en règle générale, vous mettre en demeure (Conseil d’État, avis du 24 juillet 2025, n° 503768).
- La commune peut demander la démolition au tribunal judiciaire pendant 10 ans après l’achèvement (art. L.480-14 du code de l’urbanisme).
- Après 10 ans, l’irrégularité ancienne ne peut plus justifier le refus d’un nouveau permis, sauf 7 exceptions (art. L.421-9), dont l’absence de tout permis alors qu’il en fallait un.
- Le maire peut infliger une amende de 30 000 € au plus. Sa mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, somme due par jour de retard : 1 000 € par jour, 100 000 € au total au plus (art. L.481-1).
Vous avez reçu une mise en demeure, une amende, un arrêté d’astreinte ou un arrêté interruptif du maire ? Il vous reste 2 mois à compter de sa notification pour saisir le tribunal administratif.
Vous êtes en Charente-Maritime ? Le recours se porte devant le tribunal administratif de Poitiers (en appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux). À Rochefort, un plan de prévention des risques naturels, document de l’État qui délimite les terrains menacés, a été approuvé en 2019. Dans ses zones exposées, même constructibles sous conditions, un refus de permis reste possible après 10 ans. Voir la page du cabinet : avocate en urbanisme à Rochefort.
Construction illégale de plus de 10 ans : est-elle devenue légale ?
Non. Le temps ne transforme pas une construction irrégulière en construction autorisée. Il entraîne seulement la prescription, c’est-à-dire la fin du délai dont dispose une autorité pour agir. L’idée reçue « au bout de 10 ans, c’est prescrit, donc régularisé » est donc fausse, et l’inscription au cadastre, outil fiscal, n’y change rien.
Une construction est illégale le plus souvent dans deux cas : bâtie sans le permis ou la déclaration préalable (le formulaire simplifié des petits travaux) exigés, ou autorisée mais réalisée autrement que prévu. L’autorisation requise dépend de la surface et de la zone : voir les seuils de la déclaration préalable et du permis de construire.
Quel est le délai de prescription d’une construction sans permis ?
Il y a trois délais, comptés en principe depuis l’achèvement des travaux. Le maire dispose de 6 ans pour ses mesures, et la commune de 10 ans pour agir devant le juge civil. Mais si un permis était exigé et n’a jamais été obtenu, la protection des 10 ans contre un refus de permis ne joue jamais (art. L.421-9, 5°).
| Délai | Ce qu’il ferme | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| 6 ans | Mesures du maire (voir plus bas la réserve sur l’amende) | Achèvement, en règle générale, sauf interruption | Avis du Conseil d’État n° 503768 |
| 10 ans | Action en démolition de la commune ou de l’intercommunalité devant le tribunal judiciaire | Achèvement | Art. L.480-14 |
| 10 ans, sauf exceptions | Refus d’un nouveau permis fondé sur l’irrégularité ancienne | Achèvement | Art. L.421-9 |
| Aucun | Sans le permis requis, ou dans les 6 autres exceptions, un refus reste toujours possible | — | Art. L.421-9 |
Les 6 ans. L’article L.481-1, réécrit par la réforme de l’urbanisme de novembre 2025, ne fixe aucun délai. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a comblé ce vide. Les pouvoirs de mise en demeure et d’astreinte du maire ne peuvent plus être exercés au-delà du délai de prescription des poursuites (avis du 24 juillet 2025, n° 503768). Ce délai est de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, c’est-à-dire, en règle générale, de l’achèvement des travaux ». L’avis réserve le cas où ce délai a été interrompu, c’est-à-dire remis à zéro, par certains actes de procédure.
Si vous avez agrandi en plusieurs fois, chaque tranche a son propre compteur (même avis).
Les 10 ans qui protègent contre un refus de permis. Les 7 exceptions de l’article L.421-9 visent notamment la construction bâtie sans aucun permis alors qu’il était requis, le site classé, le domaine public et les zones exposées aux risques d’un plan de prévention des risques naturels. À la lettre, cette exception « sans permis » (5°) vise le seul permis de construire : une construction qui n’exigeait qu’une déclaration préalable n’y entre donc pas.
Une proposition de loi contre la « cabanisation », l’habitat illégal sur des terrains non constructibles, adoptée par le Sénat le 6 mai 2026, a été transmise à l’Assemblée nationale. Le droit décrit ici s’applique tant qu’elle n’est pas publiée.
Quels sont les pouvoirs du maire face à une construction illégale en 2026 ?
Le maire peut vous infliger une amende et vous mettre en demeure, au besoin sous astreinte, de mettre la construction en conformité ou de la régulariser. Dans certains cas, il peut faire réaliser lui-même les travaux (exécution d’office), à vos frais. Tout commence par un procès-verbal, le constat écrit de l’infraction (art. L.480-1 et L.481-1).
Après vous avoir invité à présenter vos observations, le maire peut (art. L.481-1) :
- infliger une amende d’au plus 30 000 € (I, 1°) ;
- vous mettre en demeure, dans un délai qu’il fixe et peut prolonger d’un an au plus, de mettre la construction en conformité ou de demander sa régularisation (I, 2°, et II) ;
- assortir la mise en demeure d’une astreinte : 1 000 € par jour et 100 000 € au total au plus (III) ;
- prononcer une nouvelle amende d’au plus 30 000 € si la mise en demeure n’est pas exécutée (III quater).
La mise en conformité peut aller jusqu’à la démolition, si c’est le seul moyen de respecter la règle (Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 463331).
Si le maire n’agit pas, le préfet peut, après l’avoir invité à agir, se substituer à lui (III ter). Si la mise en demeure reste sans effet, l’exécution d’office est possible pour les installations présentant un risque certain pour la sécurité ou la santé, ou situées « hors zones urbaines ». Une démolition complète suppose en outre qu’aucune régularisation ne soit techniquement possible et l’autorisation du président du tribunal judiciaire (IV).
Arrêté interruptif de travaux : que faire quand la mairie arrête le chantier ?
Arrêtez le chantier, vérifiez qu’un procès-verbal a été dressé et, si l’arrêté vous paraît irrégulier, contestez-le devant le tribunal administratif. Cet arrêté vise un chantier en cours, pas une construction ancienne : le maire peut le prendre après un procès-verbal, et doit le prendre pour des travaux sans permis (art. L.480-2).
Le recours se dépose dans les 2 mois de la notification (art. R.421-1 du code de justice administrative). Pour une suspension rapide : le référé-suspension, présenté plus bas (art. L.521-1).
Comment contester une mise en demeure ou une astreinte du maire ?
Par un recours en annulation devant le tribunal administratif, dans les 2 mois de la notification (art. R.421-1 du code de justice administrative). En parallèle, vous pouvez demander au maire un délai supplémentaire, jusqu’à un an, ou déposer une demande de régularisation.
Les arguments à examiner :
- Le délai de 6 ans est dépassé, sans acte venu l’interrompre. Rassemblez ce qui date l’achèvement : factures, photographies aériennes, déclarations fiscales.
- La procédure n’a pas été respectée : pas de procès-verbal, pas d’invitation à présenter vos observations.
- La mesure est disproportionnée : délai irréaliste, astreinte excessive, démolition alors qu’une régularisation était possible.
Le recours ne suspend pas l’arrêté (art. L.4 du code de justice administrative). L’astreinte court jusqu’à ce que vous justifiiez de la mise en conformité ou des formalités de régularisation. Le maire peut aussi en exonérer tout ou partie si le retard tient à des circonstances qui ne sont pas de votre fait (art. L.481-2).
À défaut, le juge des référés, juge de l’urgence du tribunal administratif, peut suspendre l’arrêté. Il faut avoir déposé le recours en annulation et justifier d’une urgence et d’un « doute sérieux » sur sa légalité (art. L.521-1). Attention : contester l’ordre de payer l’amende ou l’astreinte ne suspend pas le paiement (art. L.481-1, III bis).
Le maire vous a mis en demeure ? Faites vérifier si les 6 ans sont acquis : le cabinet intervient en droit administratif, sur les arrêtés et mises en demeure du maire.
Peut-on régulariser une construction sans permis, ou y faire de nouveaux travaux ?
Oui, si les règles actuelles le permettent. Régulariser, c’est déposer aujourd’hui le permis ou la déclaration préalable qui manquait hier. La mairie examine la demande selon les règles en vigueur à la date de sa décision, dont le plan local d’urbanisme (PLU). Si ces règles interdisent la construction, la régularisation échoue (Conseil d’État, 3 mai 2011, n° 320545).
Tout nouveau projet sur la construction doit englober la partie bâtie sans autorisation, même s’il ne s’appuie pas sur elle (Conseil d’État, 9 juillet 1986, n° 51172 ; 13 décembre 2013, n° 349081). Cette exigence tombe si la règle des 10 ans de l’article L.421-9 vous protège.
Seule souplesse : pour une construction ancienne qui ne peut plus faire l’objet d’aucune action, la mairie peut accepter les seuls travaux de conservation et de mise aux normes (décision du 3 mai 2011). Ce n’est pas un droit.
Exemple fictif : une propriétaire près de Rochefort hérite d’une maison dont l’extension de 60 m², achevée en 2012, a été bâtie sans le permis exigé. En 2026, le maire ne peut en principe plus la mettre en demeure, et la commune ne peut plus saisir le juge civil. Mais si elle demande un permis pour une véranda, la mairie devra refuser une demande qui ne porte pas aussi sur l’extension. Elle pourra refuser l’ensemble si l’extension n’est pas régularisable : l’exception « sans permis » de l’article L.421-9 joue.
Avant de déposer une demande de régularisation, un certificat d’urbanisme permet de connaître les règles applicables au terrain. À ne pas confondre avec la régularisation d’un permis attaqué en cours de procès.
Construction illégale en zone naturelle ou à risque : et en Charente-Maritime ?
Deux règles nationales comptent ici. Dans les zones exposées aux risques d’un plan de prévention des risques naturels, même constructibles sous conditions, la protection des 10 ans contre un refus de permis ne joue pas (art. L.421-9, 6°). Et hors des zones urbaines, le maire peut faire exécuter d’office les travaux prescrits, après une mise en demeure restée sans effet (art. L.481-1, IV).
Pour la première, tout dépend du zonage de la parcelle dans le plan applicable, à Rochefort celui du 26 juillet 2019. Voir le plan de prévention des risques littoraux et le refus de permis.
Le « hors zones urbaines », que la loi ne définit pas, pourrait viser les marais ou l’arrière-pays rochefortais et les secteurs non urbains des îles (voir l’urbanisme à l’île d’Oléron).
La lecture la plus probable vise les zones U du PLU ; à notre connaissance, le juge ne l’a pas précisé.
Quand consulter un avocat ?
Dès que vous avez en main un document de la mairie : invitation à présenter vos observations, mise en demeure, arrêté d’astreinte ou arrêté interruptif. Un conseil est aussi utile avant une vente ou un projet de travaux qui bute sur une partie jamais autorisée.
Le cabinet intervient en conseil et contentieux du droit de l’urbanisme, sur le terrain administratif : contestation de la mise en demeure ou de l’astreinte, demande de délai, régularisation. Une assignation de la commune devant le tribunal judiciaire relève d’un avocat qui intervient en matière civile. Pour faire le point, transmettez l’arrêté ou le courrier de la mairie au cabinet.
Une mise en demeure ou un arrêté du maire ?
Tout se joue dans les 2 mois de la notification, et souvent sur une question de dates : les 6 ans sont-ils acquis ? Transmettez le courrier de la mairie, le cabinet en vérifie la régularité.
Questions fréquentes
Une construction sans permis de plus de 30 ans peut-elle encore poser problème ?
Oui. En règle générale, le maire ne peut plus mettre en demeure après 6 ans, ni la commune demander la démolition après 10 ans. Mais l’absence du permis exigé peut toujours justifier le refus d’un nouveau permis, même 30 ou 40 ans après les travaux (art. L.421-9, 5°).
Le maire peut-il obliger à démolir une construction ancienne ?
Non, pas par une mise en demeure si les travaux sont achevés depuis plus de 6 ans, sauf interruption de ce délai (avis du Conseil d’État du 24 juillet 2025). La commune garde toutefois 10 ans pour demander la démolition au tribunal judiciaire (art. L.480-14).
Combien coûte une astreinte d’urbanisme ?
Au plus 1 000 € par jour de retard, dans la limite de 100 000 € au total (art. L.481-1, III, version du 28 novembre 2025). Le montant tient compte de l’ampleur des travaux demandés et des conséquences du retard.
Faut-il payer l’astreinte si l’on conteste la mise en demeure ?
Oui, en principe. Un recours au tribunal administratif ne suspend pas l’arrêté (art. L.4 du code de justice administrative). L’astreinte s’arrête dès que vous justifiez de la mise en conformité ou des formalités de régularisation (art. L.481-2). À défaut, le juge des référés peut suspendre l’arrêté : recours en annulation déposé, urgence et doute sérieux (art. L.521-1 du même code).
Peut-on raccorder à l’électricité une construction sans permis ?
Non, pas définitivement. Une construction soumise à permis ou à déclaration, mais jamais autorisée, ne peut pas être raccordée de façon définitive à l’électricité, à l’eau, au gaz ou au téléphone (art. L.111-12). Le texte ne fixe aucune limite de durée à cette interdiction.
Peut-on agrandir une maison dont une partie a été bâtie sans autorisation ?
Oui, mais la nouvelle demande doit aussi porter sur la partie irrégulière, même si l’agrandissement ne s’appuie pas sur elle (Conseil d’État, 13 décembre 2013, n° 349081). Cette exigence tombe si la partie irrégulière a plus de 10 ans et n’entre dans aucune exception de l’article L.421-9, comme l’absence du permis exigé.
À lire aussi
Me Marion Ledeux, avocate au barreau de La Rochelle–Rochefort.
Cabinet exerçant en droit public, dont l’expertise porte sur le droit de l’urbanisme. 13 avenue Léon Gambetta, 17300 Rochefort.
Article mis à jour le 27 octobre 2026.
Textes et décisions cités
Textes. Code de l’urbanisme, articles L.111-12, L.421-9, L.480-1, L.480-2, L.480-14, L.481-1 (version du 28 novembre 2025) et L.481-2 · code de justice administrative, articles L.4, L.521-1 et R.421-1 · code de l’environnement, article L.562-1.
Décisions. Conseil d’État, avis, 24 juillet 2025, n° 503768 · 22 décembre 2022, n° 463331 · 9 juillet 1986, n° 51172 · 13 décembre 2013, n° 349081 · 3 mai 2011, n° 320545.
Cet article présente l’état du droit à sa date de mise à jour et ne constitue pas une consultation juridique.
