Droit administratif
Vous avez besoin de conseils juridiques en droit administratif :
Je vous conseille notamment sur les thématiques suivantes :
- Légalité d’une décision administrative
- Police administrative
- Arrêté de péril
- Convention ou autorisation d’occupation du domaine public
- Préemption
- Expropriation pour cause d’utilité publique
- Dommages de travaux publics
- Responsabilité de l’administration (action fautive, carence fautive, responsabilité sans faute, rupture d’égalité devant les charges publiques…)
- Hospitalisation sous contrainte
- Sanction administrative
Ces prestations de conseil donnent lieu à une consultation écrite qui vous sera envoyée afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Celle-ci pourra comprendre l’estimation des chances de succès d’un recours si vous envisagez cette voie.
Vous souhaitez obtenir l’annulation d’une décision administrative :
Lorsqu’il s’agit de contester une décision en droit administratif, il est possible d’exercer dans un premier temps un recours administratif auprès de l’autorité compétente ou de son supérieur hiérarchique.
Cela peut permettre d’ouvrir les discussions avec l’administration et d’obtenir le retrait de la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande, il est possible d’introduire un recours en annulation auprès de la juridiction compétente. Je rédige ainsi le recours et vous informe de chaque étape de la procédure du dépôt du recours jusqu’à l’exécution du jugement.
Vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration :
Dans ce cas, il est nécessaire d’adresser un recours indemnitaire préalable à l’administration en faisant état de l’élément générateur de la responsabilité et des préjudices subis dont vous voulez obtenir la réparation.
En cas de refus à votre demande, je peux rédiger un recours indemnitaire (aussi appelé recours de plein contentieux) auprès de la juridiction compétente afin que cette dernière constate que la responsabilité de l’administration est engagée et en tire les conséquences sur le volet indemnitaire.
Je suis présente pour vous accompagner à chaque stade de la procédure.
Vous souhaitez recourir à une procédure d’urgence :
Il est possible de saisir la juridiction d’un référé suspension en parallèle du recours en annulation lorsqu’il est urgent d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision contestée.
Quant au référé liberté, il permet au juge du droit administratif de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale. Cette procédure est réservée aux cas d’extrême urgence.
Le référé mesures utiles peut être utilisé en cas d’urgence, même en l’absence de décision préalable de l’administration, et permet au juge de prendre toutes mesures utiles sous condition que cela ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.