Droit administratif
Droit administratif
Contestation d’une décision, engagement de la responsabilité d’une collectivité ou d’une administration, agir en urgence : le cabinet vous conseille et représente particuliers, professionnels et personnes publiques.
Je vous conseille notamment sur les thématiques suivantes :
- Légalité d'une décision administrative
- Police administrative
- Convention ou autorisation d'occupation du domaine public
- Préemption
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Dommages de travaux publics
- Responsabilité de l'administration
- Sanction administrative
Vous souhaitez obtenir l'annulation d'une décision administrative
Lorsqu’il s’agit de contester une décision en droit administratif, il est possible d’exercer dans un premier temps un recours administratif auprès de l’autorité compétente ou de son supérieur hiérarchique. Cela peut permettre d’ouvrir les discussions avec l’administration et d’obtenir le retrait de la décision contestée.
Directement ou après un rejet de votre demande, il est possible d’introduire un recours en annulation auprès de la juridiction compétente. Le cabinet peut vous accompagner aussi bien dans la phase de conseil que dans la procédure contentieuse.
Vous souhaitez engager la responsabilité de l'administration
Il est nécessaire d’adresser un recours indemnitaire préalable à l’administration en faisant état de l’élément générateur de la responsabilité et des préjudices subis dont vous voulez obtenir la réparation.
En cas de refus, le cabinet peut vous accompagner pour introduire un recours indemnitaire (recours de plein contentieux) auprès de la juridiction compétente.
Vous souhaitez recourir à une procédure d'urgence
Le référé suspension permet, en parallèle du recours en annulation, d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision contestée en cas d’urgence.
Le référé liberté permet au juge de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale — réservé aux cas d’extrême urgence.
Le référé mesures utiles peut être utilisé en cas d’urgence, même en l’absence de décision préalable de l’administration.
Le cabinet vous conseille sur l’opportunité d’effectuer ou non de telles procédures et les met en œuvre pour vous.