Urbanisme

Deux juges, deux terrains : l’administratif contrôle la DUP, le judiciaire transfère et indemnise. L’ordonnance ne se combat pas de front, mais par ricochet.

La taxe arrive après l’achèvement des travaux, parfois deux ans plus tard. Elle se calcule sur une surface taxable qui n’est pas la surface de plancher, et se conteste comme un impôt.

L’avis de l’ABF ne s’attaque pas seul : c’est le refus de permis qui est la décision. Et le recours devant le préfet, dans les deux mois, est un passage obligé.

Un seul lot destiné à être bâti crée un lotissement. Déclaration préalable ou permis d’aménager : le critère change pour les demandes déposées à compter du 28 septembre 2026.

En zone agricole, une grange ne peut devenir une habitation que si le PLU l’a expressément désignée. Sans identification au règlement graphique, le refus est obligatoire.

Recours direct dans les deux mois de la publication, ou exception d’illégalité contre le refus de permis : les deux voies pour contester un déclassement, et ce qui a changé depuis l’abrogation de L.600-1.

Deux fondements distincts permettent de refuser un permis pour risque de submersion : le règlement du PPRL et l’article R.111-2. Ils ne se contestent pas de la même manière.

Un recours qui retarde votre chantier n’est pas pour autant abusif. Ce que l’article L.600-7 permet d’obtenir, et pourquoi le juge l’accorde rarement.

Depuis 2019, le juge qui identifie un vice régularisable n’a plus le choix : il sursoit à statuer et ouvre un délai pour corriger. Le projet n’est plus condamné.

CU a) ou CU b) : le premier énumère les règles, le second répond sur votre projet. Les deux gèlent les règles d’urbanisme pendant dix-huit mois.