Un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie peut être reconnu inapte à son poste mais être apte à d’autres fonctions. Le fonctionnaire peut ainsi bénéficier d’une période cruciale : la période de préparation au reclassement (PPR). D’une durée maximale d’un an avec maintien de traitement, cette période a pour objectif de faciliter le reclassement du fonctionnaire qui peut notamment effectuer des stages d’immersion. Il arrive néanmoins que l’administration estime être face à une impossibilité de reclassement.

Ø Les étapes suivies par l’administration sont en général les suivantes :

· La notification préalable d’une décision motivée sur l’impossibilité de reclassement

S’il y a une impossibilité de reclassement en fin de PPR, l’administration a l’obligation de vous notifier une décision motivée en ce sens.

· L’arrêté de mise en disponibilité d’office

L’arrêté de mise en disponibilité d’office est entaché d’illégalité lorsqu’il est fondé sur une impossibilité de reclassement alors même que l’administration n’a pas mis en œuvre les démarches suffisantes pour reclasser le fonctionnaire.

Ø Vous pouvez saisir la juridiction administrative :

· Le recours en annulation

Vous pouvez saisir le Tribunal administratif d’un recours en annulation contre la décision de disponibilité d’office. L’objectif, comme le nom du recours l’indique, est d’obtenir l’annulation de la décision prise illégalement par l’administration.

· La procédure d’urgence

La procédure du recours en annulation peut être longue. C’est pourquoi, il existe une procédure d’urgence appelée référé suspension. Si vous vous retrouvez dans une situation financière critique du fait de la décision de mise en disponibilité d’office, vous pouvez saisir la juridiction administrative en urgence. L’objectif est d’obtenir la suspension de la décision contestée et le réexamen de la situation par l’administration dans un délai déterminé.

Ø Un exemple de cas concret :

Le lien suivant illustre un cas concret dans lequel le Tribunal saisi d’une procédure d’urgence a donné raison à un fonctionnaire dans une situation similaire (https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA86/DTA_2502200_20250801).

Publié le 11/09/2025