Droit de la Fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou agent public et vous souhaitez obtenir des conseils juridiques sur votre situation :
Je vous conseille notamment dans les matières suivantes :
- Refus de titularisation
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement sexuel au travail
- Protection fonctionnelle
- Sanction disciplinaire
- Déroulement de carrière (période de préparation au reclassement, mise en disponibilité, abandon de poste…)
- Sortie de la fonction publique (démission, licenciement pour insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle, radiation…)
- Non renouvellement du contrat d’un agent public contractuel
Vous souhaitez obtenir l’annulation d’une décision de votre employeur :
Lorsqu’il s’agit de contester une décision administrative en matière de droit de la fonction publique, il est possible d’exercer dans un premier temps un recours administratif auprès de l’autorité compétente ou de son supérieur hiérarchique.
Cela peut permettre d’ouvrir les discussions avec l’administration et d’obtenir le retrait de la décision contestée.
En cas de rejet de votre demande, il est possible d’introduire un recours en annulation auprès de la juridiction compétente. Je rédige ainsi le recours et vous informe de chaque étape de la procédure.
Vous souhaitez engager la responsabilité de votre employeur :
Dans ce cas, il est nécessaire d’adresser un recours indemnitaire préalable à l’administration en faisant état de l’élément générateur de la responsabilité et des préjudices subis dont vous voulez obtenir la réparation.
En cas de refus à votre demande, je pourrais rédiger un recours indemnitaire (aussi appelé recours de plein contentieux) auprès de la juridiction compétente afin que cette dernière condamne l’administration à vous indemniser.
Vous pourrez bénéficier d’une assistance à chaque étape de la procédure.
Vous souhaitez recourir à une procédure d’urgence :
Il est possible de saisir la juridiction d’un référé suspension en parallèle du recours en annulation en matière de droit de la fonction publique lorsqu’il est urgent d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision contestée.
Quant au référé liberté, il permet au juge administratif de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration porte une atteinte grave et manifestement illégale. Cette procédure est réservée aux cas d’extrême urgence.
Le référé mesures utiles peut être utilisé en cas d’urgence, même en l’absence de décision préalable de l’administration et permet au juge de prendre toutes mesures utiles sous condition que cela ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.