Bornage amiable : mon voisin refuse de signer que faire ?
Le bornage permet de définir juridiquement et de matérialiser les limites des terrains privés contigus appartenant à des propriétaires différents. Le géomètre-expert intervient pour le bornage dans un cadre amiable lorsqu’il n’a pas été missionné par une juridiction mais a simplement été sollicité par des propriétaires. Si tous les propriétaires sont en accord avec le …
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