Le droit expliqué simplement (urbanisme, administratif, fonction publique, etc.)
Un fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie peut être reconnu inapte à son poste mais être apte à d’autres fonctions. Le fonctionnaire peut ainsi bénéficier d’une période cruciale : la période de préparation au reclassement (PPR). D’une durée maximale d’un an avec maintien de traitement, cette période a pour objectif de faciliter le …
Le droit de préemption permet à une administration de pouvoir acquérir un bien situé dans une zone de préemption. Si vous envisagez de vendre un tel bien, vous devrez effectuer une déclaration d’intention d’aliéner pour que l’administration vous indique si elle exerce ou non le droit de préemption. Dans le cas où l’administration ne souhaite …
Le droit de préemption : comment contester une décision de préemption ? Lire la suite »
Pour contester un permis de construire, le 1er réflexe est de demander l’entier dossier à l’administration pour savoir exactement quel est le projet autorisé. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de l’affichage si ce dernier est régulier. Il existe différents types de de recours à envisager pour contester une autorisation d’urbanisme. Vous …
Le bornage permet de définir juridiquement et de matérialiser les limites des terrains privés contigus appartenant à des propriétaires différents. Le géomètre-expert intervient pour le bornage dans un cadre amiable lorsqu’il n’a pas été missionné par une juridiction mais a simplement été sollicité par des propriétaires. Si tous les propriétaires sont en accord avec le …
Bornage amiable : mon voisin refuse de signer que faire ? Lire la suite »
Une construction voisine de votre propriété peut causer un trouble anormal de voisinage. En guise d’exemples, cela peut être le cas si le bâtiment génère une perte d’ensoleillement ou bien encore une perte d’intimité allant au-delà des inconvénients normaux de voisinage que chacun doit supporter. Il faut donc un certain degré de gravité pour pouvoir …
Construction et trouble anormal de voisinage : que faire ? Lire la suite »
Il ressort de l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme que les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Le Conseil d’ETAT en déduit qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d’un plan local d’urbanisme (PLU) et, …
Un fonctionnaire peut parfois être amené à se présenter devant le conseil de discipline. En matière disciplinaire, le fonctionnaire a le droit à différentes garanties qui sont notamment prévues par l’article L.532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité le 4 …
Dans certains cas, la reconduction d’un CDD qui a déjà atteint la limite maximale de 6 ans ne peut avoir lieu que pour une durée indéterminée (art. L.332-9 du CGFP). Ce passage du CDD au CDI peut s’effectuer dans des situations précises s’agissant d’emplois permanents. En effet, ce n’est que de façon exceptionnelle que des …
Sauf cas exceptionnels, un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI peut bénéficier d’une rupture conventionnelle.
La servitude de passage est une source fréquence de litiges entre voisins. Si le fonds de votre voisin bénéficie d’une servitude de passage sur une partie de votre terrain, vous devez permettre à votre voisin de passer à l’endroit où la servitude est prévue. En effet, le Code civil prévoit que le propriétaire du fonds …
