Le droit de préemption : comment contester une décision de préemption ?
Le droit de préemption permet à une administration de pouvoir acquérir un bien situé dans une zone de préemption. Si vous envisagez de vendre un tel bien, vous devrez effectuer une déclaration d’intention d’aliéner pour que l’administration vous indique si elle exerce ou non le droit de préemption. Dans le cas où l’administration ne souhaite …
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