Dans certains cas, la reconduction d’un CDD qui a déjà atteint la limite maximale de 6 ans ne peut avoir lieu que pour une durée indéterminée (art. L.332-9 du CGFP).

Ce passage du CDD au CDI peut s’effectuer dans des situations précises s’agissant d’emplois permanents. En effet, ce n’est que de façon exceptionnelle que des agents contractuels peuvent occuper un emploi permanent (art. L.332-8 du CGFP).

En général, les pigistes sont considérés comme occupant un emploi ponctuel et non permanent.

Toutefois, un pigiste peut être considéré comme répondant à un besoin permanent de l’administration selon les circonstances. C’est le cas, par exemple, d’un agent public pigiste qui a été employé sans interruption pendant plusieurs années et qui a participé à chaque magazine plusieurs fois par an pour la même administration.

Dans ce cas, l’administration qui ne propose pas à l’agent un CDI et maintient le pigiste en CDD, au-delà de la durée maximale, commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

C’est ce qu’a jugé le Tribunal administratif de POITIERS le 6 mai 2024 (n°2200191).

Publié le 6 novembre 2024