Constructions illégales : le Conseil d’État clarifie le délai d’action du maire
Le 24 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu un avis attendu sur la prescription des pouvoirs de police du maire face aux constructions irrégulières (avis N° 503768).
Urbanisme
Tous les articles traitant du droit de l’urbanisme.
Comment contester un permis de construire ?
Pour contester un permis de construire, le 1er réflexe est de demander l’entier dossier à l’administration pour savoir exactement quel est le projet autorisé. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de l’affichage si ce dernier est régulier. Il existe différents types de de recours à envisager pour contester une autorisation d’urbanisme. Vous …
Bornage amiable : mon voisin refuse de signer que faire ?
Le bornage permet de définir juridiquement et de matérialiser les limites des terrains privés contigus appartenant à des propriétaires différents. Le géomètre-expert intervient pour le bornage dans un cadre amiable lorsqu’il n’a pas été missionné par une juridiction mais a simplement été sollicité par des propriétaires. Si tous les propriétaires sont en accord avec le …
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Construction et trouble anormal de voisinage : que faire ?
Une construction voisine de votre propriété peut causer un trouble anormal de voisinage. En guise d’exemples, cela peut être le cas si le bâtiment génère une perte d’ensoleillement ou bien encore une perte d’intimité allant au-delà des inconvénients normaux de voisinage que chacun doit supporter. Il faut donc un certain degré de gravité pour pouvoir …
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Précision du Conseil d’Etat sur l’appréciation de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP
Il ressort de l’article L.152-1 du Code de l’urbanisme que les travaux, constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Le Conseil d’ETAT en déduit qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les OAP d’un plan local d’urbanisme (PLU) et, …
Servitude de passage : quelles sont les obligations du propriétaire du fonds servant ?
La servitude de passage est une source fréquence de litiges entre voisins. Si le fonds de votre voisin bénéficie d’une servitude de passage sur une partie de votre terrain, vous devez permettre à votre voisin de passer à l’endroit où la servitude est prévue. En effet, le Code civil prévoit que le propriétaire du fonds …
Modifications des règles d’urbanisme : pourquoi est-il important de les surveiller quand on est propriétaire ?
Modifications des règles d’urbanisme : attention si vous êtes propriétaires ! Vous savez très certainement que des règles d’urbanisme s’appliquent sur votre parcelle. Celle-ci peut, par exemple, être classée en zone à urbaniser, en zone agricole ou bien encore en zone naturelle. Les projets de constructions et d’aménagements autorisés ou interdits dépendent du classement de …
Terrain constructible ou inconstructible : le casse-tête à l’achat ou la vente de bien immobilier
Terrain constructible ou inconstructible : cette question est essentielle lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Si vous êtes acquéreur, il est indispensable de savoir quelles sont les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre future parcelle. En effet, cela vous permettra de savoir ce que vous pourrez faire ou non comme constructions ou …