Sauf cas exceptionnels, un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI peut bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Cette fin de la relation de travail matérialisée par une convention ne peut avoir lieu que si l’ensemble des parties y adhère. Il n’est donc pas possible d’imposer ce type de rupture à l’administration ou à l’agent.

La proposition de recourir à la rupture conventionnelle peut émaner du fonctionnaire ou bien de l’administration.

Un entretien doit avoir lieu pour évoquer les modalités de la rupture dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Une fois la convention signée, un délai de rétractation court.

La rupture conventionnelle a des conséquences qu’il faut anticiper puisqu’elle entraine la radiation des cadres ou des effectifs.

Publié le 23 août 2024