Tout ce qui traite du droit de la fonction publique
Un fonctionnaire peut parfois être amené à se présenter devant le conseil de discipline. En matière disciplinaire, le fonctionnaire a le droit à différentes garanties qui sont notamment prévues par l’article L.532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité le 4 …
Dans certains cas, la reconduction d’un CDD qui a déjà atteint la limite maximale de 6 ans ne peut avoir lieu que pour une durée indéterminée (art. L.332-9 du CGFP). Ce passage du CDD au CDI peut s’effectuer dans des situations précises s’agissant d’emplois permanents. En effet, ce n’est que de façon exceptionnelle que des …
Sauf cas exceptionnels, un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI peut bénéficier d’une rupture conventionnelle.
les deux derniers alinéas de l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique sont contraire au principe d’égalité devant la loi et méconnaissent la constitution
La période de préparation au reclassement (PPR) intervient lorsqu’un agent a été déclaré inapte à exercer ses fonctions et qu’un reclassement est nécessaire. L’objectif est de préparer le fonctionnaire au changement d’emploi à intervenir. La période de préparation au reclassement doit être proposée à l’agent. Le fonctionnaire est libre d’accepter ou de refuser la période …
Période de préparation au reclassement : un droit du fonctionnaire Lire la suite »
