Servitude de passage : quelles sont les obligations du propriétaire du fonds servant ?
La servitude de passage est une source fréquence de litiges entre voisins. Si le fonds de votre voisin bénéficie d’une servitude de passage sur une partie de votre terrain, vous devez permettre à votre voisin de passer à l’endroit où la servitude est prévue. En effet, le Code civil prévoit que le propriétaire du fonds …