les deux derniers alinéas de l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique sont contraire au principe d’égalité devant la loi et méconnaissent la constitution
La période de préparation au reclassement (PPR) intervient lorsqu’un agent a été déclaré inapte à exercer ses fonctions et qu’un reclassement est nécessaire. L’objectif est de préparer le fonctionnaire au changement d’emploi à intervenir. La période de préparation au reclassement doit être proposée à l’agent. Le fonctionnaire est libre d’accepter ou de refuser la période …
Période de préparation au reclassement : un droit du fonctionnaire Lire la suite »
