Marion Ledeux Avocat

Ruelle de l’île de Ré bordée de maisons blanches à volets bleu-vert, une valise et deux vélos devant une porte

Meublé de tourisme à La Rochelle et sur l’île de Ré : autorisation, compensation, quotas et ce qui change en 2027

Meublés de tourisme

À La Rochelle comme sur l’île de Ré, louer un meublé de tourisme (la location saisonnière de type Airbnb) exige en principe une autorisation du maire, dite de changement d’usage. Seule exception : votre résidence principale, louée 120 jours par an au plus. Le tribunal administratif de Poitiers a validé en 2025 le principe de la régulation rochelaise, tout en annulant ses règles les plus strictes. Au 1er janvier 2027, la base légale change, mais les communes concernées restent les mêmes.

L’essentiel

Meublé de tourisme : quand faut-il une autorisation de changement d’usage ?

Il faut une autorisation dès que vous louez aux vacanciers un logement qui n’est pas votre résidence principale, dans une commune qui l’exige. Louer un local d’habitation en meublé de tourisme « constitue un changement d’usage » (art. L.631-7 du code de la construction et de l’habitation).

Louer un logement aux vacanciers à La Rochelle, sur l’île de Ré ou à Royan : faut-il une autorisation de changement d’usage ?Première question : est-ce votre résidence principale, occupée au moins 8 mois par an ? Si oui, aucune autorisation : une déclaration, et 120 jours de location par an au plus. Sinon, deuxième question : est-ce un logement associé à votre résidence principale et loué à part, comme un studio au jardin ? Si oui, autorisation temporaire dans les 10 communes de l’agglomération qui appliquent le régime. Sinon, une résidence secondaire ou un investissement demande une autorisation de changement d’usage, selon la commune. À La Rochelle : autorisation temporaire d’un an pour la location mixte, autorisation permanente pour la location à l’année, avec compensation aux Minimes, au Centre-Ville et au Gabut. Dans les 9 autres communes de l’agglomération : autorisation de 3 ans pour les particuliers. Sur l’île de Ré : 3 ans pour les particuliers, dans la limite du quota, atteint dans 8 communes sur 10, d’où une liste d’attente. À Royan : autorisation de 3 ans. Dans les autres communes de l’agglomération, une déclaration suffit ; à Oléron, renseignez-vous en mairie.Louer aux vacanciers : faut-il une autorisation ?Est-ce votre résidence principale ?(le logement occupé au moins 8 mois par an)OuiPas d’autorisationdéclaration, 120 jours par an au plusNonUn logement associé, loué à part ?(un studio au jardin, par exemple)OuiAutorisation temporairedans les 10 communes de l’aggloNonRésidence secondaire ou investissementautorisation de changement d’usage, selon la communeLa RochelleLocation mixte :temporaire, 1 anÀ l’année : permanente,compensation aux Minimes,Centre-Ville, Gabut9 autres communesde l’agglomération :particuliers,autorisation de 3 ansÎle de Ré3 ans (particuliers),dans la limite du quota.Quota atteint dans8 communes sur 10 :liste d’attenteRoyanAutorisationde 3 ansAilleurs : déclaration seule dans les autres communes de l’agglomération ; à Oléron, renseignez-vous en mairie
Votre résidence principale échappe à l’autorisation, dans la limite de 120 jours. Pour tout le reste, c’est la commune qui fixe la règle.

Un meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois (art. L.324-1-1, I du code du tourisme). Le changement d’usage ne se confond pas avec le changement de destination au sens du code de l’urbanisme, qui passe par un permis ou une déclaration préalable.

Dans l’agglomération rochelaise, sur Ré et à Royan, la déclaration se fait sur Déclaloc, en attendant le téléservice national (art. L.324-1-1, III) que Service-Public annonce pour fin 2026.

Meublé de tourisme à La Rochelle et dans l’agglomération : quelles règles en 2026 ?

À La Rochelle, louer une résidence secondaire ou un investissement en meublé de tourisme exige une autorisation de changement d’usage, temporaire ou permanente. L’agglomération a renforcé ce régime le 13 novembre 2025. Il est plus souple dans les 9 autres communes où elle l’applique : Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Salles-sur-Mer. Dans ses autres communes, seule une déclaration est exigée.

Autorisations de changement d’usage pour un meublé de tourisme : La Rochelle, 9 autres communes de l’agglomération, île de Ré et Royan
AutorisationsLa Rochelle9 autres communesÎle de RéRoyan
Location mixte (étudiant ou bail mobilité + tourisme)Autorisation temporaire d’1 an3 ans (particuliers)3 ans (particuliers)3 ans
Location touristique à l’annéeAutorisation permanente, avec compensation dans 3 quartiers3 ans (particuliers)3 ans, selon le quota3 ans
Plafond par propriétaire3 temporaires (sur les 10 communes) et 1 permanente3 temporaires (sur les 10 communes)2 par foyer fiscal ou sociétéAucun à ce jour

La location mixte suppose un bail étudiant d’au moins 9 mois ou un bail mobilité d’au moins 6 mois, le reste de l’année étant ouvert aux vacanciers. Voir aussi les règles d’urbanisme propres à La Rochelle.

Zone de compensation à La Rochelle (Minimes, Centre-Ville, Gabut) : comment ça marche ?

La compensation consiste à rendre au marché un logement pour celui que vous retirez. Dans ces 3 quartiers, l’autorisation permanente n’est délivrée qu’à cette condition. 2 voies : transformer en logement à l’année un local non résidentiel de surface équivalente, à La Rochelle, ou acheter des droits de commercialité.

Point contre-intuitif : l’autorisation ordinaire est personnelle et ne suit pas le logement en cas de vente. Accordée contre compensation, elle reste attachée au local (art. L.631-7-1).

Prenons un couple propriétaire d’un deux-pièces aux Minimes. S’il le loue 9 mois à un étudiant et l’été aux vacanciers, une autorisation temporaire d’1 an suffit, sans compensation. S’il veut le louer aux touristes toute l’année, il lui faut une autorisation permanente et une compensation.

Ce qu’a jugé le tribunal administratif de Poitiers sur les meublés rochelais

Le tribunal a validé le principe de la régulation et la compensation limitée à 3 quartiers. Il a toutefois annulé le règlement de 2022 et une partie de celui de 2023 (TA Poitiers, 26 septembre 2025, n° 2203180 et 2301292). Le règlement du 13 novembre 2025, postérieur, n’était pas en cause dans ce jugement.

La leçon : un règlement se conteste sur la proportion entre ses restrictions et la pénurie de logements constatée.

Meublé de tourisme sur l’île de Ré : quotas, autorisation et liste d’attente

Sur l’île de Ré, toute location saisonnière en meublé de tourisme exige une autorisation de changement d’usage depuis le 1er juin 2025. Seule y échappe la résidence principale louée 120 jours par an au plus. Le règlement intercommunal de mars 2024 plafonne les autorisations par commune.

En septembre 2026, les quotas sont atteints dans 8 communes : La Flotte, Le Bois-Plage-en-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Sainte-Marie-de-Ré, Loix, Ars-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines et Les Portes-en-Ré. Restent Rivedoux-Plage et La Couarde-sur-Mer.

Dans une commune complète, la demande déposée sur Déclaloc vous inscrit sur liste d’attente. Quand une place se libère, le premier inscrit a 1 mois pour confirmer. Si le maire oppose un refus fondé sur le quota, il se conteste dans les 2 mois devant le tribunal administratif.

Avant d’acheter, vérifiez aussi les autres contraintes d’urbanisme propres à l’île de Ré.

Ce qui change au 1er janvier 2027 pour le changement d’usage

En Charente-Maritime, le 1er janvier 2027 change le fondement juridique du changement d’usage, pas la liste des communes concernées. La liste de référence ne sera plus celle de la taxe sur les logements vacants (art. 232 du code général des impôts). Ce sera celle de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (art. 1406 bis ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 108).

Dans ces communes, le régime s’applique sur décision du conseil municipal ou intercommunal (art. L.631-7). Ailleurs, la commune ou l’intercommunalité peut l’adopter par délibération motivée (art. L.631-9).

Pour la Charente-Maritime, la liste du décret n° 2026-831 du 25 août 2026 reprend à l’identique celle du décret de 2013. Elle comprend notamment La Rochelle et 11 autres communes de l’agglomération (les 9 citées plus haut, L’Houmeau et Yves), les 10 communes de Ré et Royan. Les 8 communes d’Oléron y figurent aussi. Au Grand-Village-Plage, les résidences secondaires ont besoin d’une autorisation depuis le 1er janvier 2026 ; ailleurs, renseignez-vous en mairie. Rochefort n’y figure pas.

Servitude de résidence principale : ce que peut imposer le PLU

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut réserver des secteurs aux résidences principales : les logements neufs n’y peuvent être ni des résidences secondaires ni des meublés de tourisme (art. L.151-14-1 du code de l’urbanisme). Cette « servitude de résidence principale » est issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.

À La Rochelle, ce serait au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de créer de tels secteurs. Même s’ils changent ses orientations générales, aucune révision n’est nécessaire. Jusqu’au 26 mai 2026, il fallait une modification simplifiée (ancien art. L.153-31, III) ; depuis, une modification (art. L.153-36, 2°, issu de la loi Huwart du 26 novembre 2025).

Royan l’a déjà fait. Son conseil municipal a approuvé le 16 février 2026 la modification simplifiée n° 1 du PLU. Elle impose la résidence principale dans ses zones à urbaniser (Tries-Chassot, La Perche, Brochet-Les Boudins, Roujassier) et dans un secteur de la rue des Loutres (PLU et règles d’urbanisme à Royan).

Ce secteur se conteste comme toute règle du PLU, y compris par l’exception d’illégalité : à l’occasion d’un refus de permis, on soutient que la règle elle-même est illégale.

Refus de changement d’usage : quel recours, et quelles amendes ?

Vous avez reçu un refus d’autorisation de changement d’usage ? Vous disposez en principe de 2 mois à compter de sa notification pour saisir le tribunal administratif de Poitiers.

Le refus est une décision du maire (art. L.631-7-1), contestable dans ce délai (art. R.421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux (demande de réexamen au maire) formé dans ce délai l’interrompt : le délai repart de zéro après son rejet (art. L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Un piège : si les travaux exigent un permis de construire ou une déclaration préalable, la demande de permis ou la déclaration vaut demande de changement d’usage (art. L.631-8). Le recours gracieux contre le refus de permis ou l’opposition à la déclaration doit alors être formé en 1 mois et ne rallonge pas le délai (art. L.600-12-2 du code de l’urbanisme).

Ce contentieux relève du droit administratif, comme l’amende que peut infliger la commune : 10 000 € au plus sans déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration (art. L.324-1-1, V). Le changement d’usage sans autorisation relève du président du tribunal judiciaire du lieu du logement, saisi notamment par la commune ou l’intercommunalité. Il peut prononcer une amende civile (sanction financière) de 100 000 € au plus par logement. Il peut aussi ordonner le retour à l’habitation sous astreinte, c’est-à-dire avec une pénalité par jour de retard (art. L.651-2).

Refus : envoyez-nous l’arrêté, nous vous dirons ce qui reste possible devant le tribunal administratif et ce que coûte une procédure.

Quand consulter un avocat ?

Un conseil se justifie :

Le cabinet intervient en conseil et contentieux de l’urbanisme devant le tribunal administratif de Poitiers et la cour administrative d’appel de Bordeaux. Transmettez-nous le compromis ou le refus que vous avez reçu.

Un refus, un quota atteint, un achat pour louer ?

Avant d’acheter comme après un refus de changement d’usage, tout dépend du règlement local et du délai qui court déjà. Transmettez le compromis ou l’arrêté reçu.

Questions fréquentes

Non (art. L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation), mais une déclaration est obligatoire et son numéro d’enregistrement doit figurer sur l’annonce. Au-delà de 120 jours par an, l’amende civile peut atteindre 15 000 €.

120 jours par année civile au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (art. L.324-1-1, IV du code du tourisme). La commune peut abaisser ce plafond à 90 jours par délibération motivée ; l’agglomération de La Rochelle applique 120 jours, comme l’île de Ré.

Jusqu’à 100 000 € par logement, prononcés par le président du tribunal judiciaire du lieu du logement (art. L.651-2 du code de la construction et de l’habitation). Les 50 000 € encore cités correspondent à l’ancien plafond, en vigueur jusqu’au 21 novembre 2024.

2 au plus par foyer fiscal ou par société, pour toute l’île, selon le règlement de la communauté de communes. En septembre 2026, seules Rivedoux-Plage et La Couarde-sur-Mer avaient encore des places ; ailleurs, la demande part en liste d’attente.

Oui, pour les logements neufs et certains logements créés par transformation de bâtiments non résidentiels, dans des secteurs délimités par le PLU (art. L.151-14-1 du code de l’urbanisme). Ces logements ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, sauf la résidence principale dans la limite de 120 jours.

Oui, dans les 2 mois de sa notification, devant le tribunal administratif de Poitiers. On peut soutenir que le règlement qui fonde le refus est illégal : le tribunal a écarté des règles rochelaises disproportionnées. Si la demande passait par un permis, le recours gracieux contre le refus de permis se forme en 1 mois et ne prolonge pas ce délai.

Me Marion Ledeux, avocate au barreau de La Rochelle–Rochefort.
Cabinet exerçant en droit public, dont l’expertise porte sur le droit de l’urbanisme. 13 avenue Léon Gambetta, 17300 Rochefort.
Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Textes et décisions cités

Textes. Code de la construction et de l’habitation, articles L.631-7, L.631-7-1, L.631-7-1 A, L.631-8, L.631-9 et L.651-2 · code du tourisme, article L.324-1-1 · code de l’urbanisme, articles L.151-14-1, L.153-31 (ancien III), L.153-36 et L.600-12-2 · code général des impôts, articles 232 et 1406 bis · code de justice administrative, article R.421-1 · code des relations entre le public et l’administration, article L.411-2 · loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 · loi du 26 novembre 2025 (loi Huwart) · loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 108 · décret n° 2026-831 du 25 août 2026.

Décision. Tribunal administratif de Poitiers, 26 septembre 2025, n° 2203180 et 2301292 (meublés de tourisme, La Rochelle).

Cet article présente l’état du droit à sa date de mise à jour et ne constitue pas une consultation juridique.

Laisser un commentaire