Constructions illégales : le Conseil d’État clarifie le délai d’action du maire
Le 24 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu un avis attendu sur la prescription des pouvoirs de police du maire face aux constructions irrégulières (avis N° 503768).
Le 24 juillet 2025, le Conseil d’État a rendu un avis attendu sur la prescription des pouvoirs de police du maire face aux constructions irrégulières (avis N° 503768).