La Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») est désormais entrée en vigueur. Elle vient modifier en profondeur les règles du jeu pour les permis de construire et les recours administratifs.

Que vous soyez un particulier souhaitant protéger son cadre de vie ou un porteur de projet désireux de sécuriser sa construction, voici les 3 changements majeurs à retenir.

1. Attention aux délais : le piège du « Recours Gracieux »

C’est sans doute le changement le plus risqué pour les voisins mécontents. Auparavant, former un recours gracieux (écrire au Maire pour contester un permis) « gelait » le délai pour saisir le juge. Ce n’est plus le cas.

Délai réduit : Vous n’avez plus que 1 mois (au lieu de 2) pour déposer un recours gracieux ou hiérarchique à compter de l’affichage du permis.
Fin de l’effet « pause » : Le recours gracieux ne suspend plus le délai du recours à former auprès du tribunal.
En clair : Si vous contestez un permis devant le Maire, il est conseillé de tout de même lancer votre procédure devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage pour ne pas perdre vos droits.

2. Une accélération du traitement des dossiers

Pour lutter contre la crise du logement, le législateur a souhaité que les juges statuent plus vite, notamment pour les projets de construction d’immeubles.

Le délai de 10 mois : Les tribunaux ont désormais l’obligation théorique de juger les recours contre les permis de construire de logements en moins de 10 mois.
La suppression de l’appel : Pour certains projets situés dans les zones les plus tendues, le passage devant la Cour Administrative d’Appel est supprimé. La décision du premier juge est alors quasi-définitive (sauf pourvoi direct devant le Conseil d’État).

3. La « Cristallisation » des règles pour les modifications

Si vous êtes titulaire d’un permis et que vous devez le modifier légèrement (permis modificatif), vous bénéficiez désormais d’une meilleure protection contre les changements de règlements (comme un nouveau PLU).

Règle figée : L’administration doit examiner votre demande de modification selon les règles d’urbanisme qui étaient en vigueur au moment où votre permis initial a été accordé.
Sécurité juridique : Cela évite qu’un projet en cours de construction ne devienne soudainement illégal parce que la mairie a changé les règles de hauteur ou de distance entre-temps.

Vous avez un projet ou vous souhaitez contester une autorisation d’urbanisme ? Ne restez pas seul face à ces nouveaux délais. Le cabinet vous accompagne pour sécuriser vos démarches et faire valoir vos droits.

Publié le 9 janvier 2026