Le droit de préemption permet à une administration de pouvoir acquérir un bien situé dans une zone de préemption.
Si vous envisagez de vendre un tel bien, vous devrez effectuer une déclaration d’intention d’aliéner pour que l’administration vous indique si elle exerce ou non le droit de préemption.
Dans le cas où l’administration ne souhaite pas préempter, vous êtes libre de vendre votre bien à tout acquéreur et au prix voulu.
En revanche, si l’administration exerce le droit de préemption, cela signifie qu’elle veut disposer du bien.
D’une part, vous ne pourrez pas vendre votre bien à la personne de votre choix.
D’autre part, l’administration peut décider de préempter à un prix différent de celui mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Selon votre situation, vous pouvez donc avoir un intérêt à contester la décision de préemption et/ou le prix.
Pour cela, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa réception.
En l’absence d’accord possible, le litige pourra donner lieu à la saisine des juridictions compétentes.
Un avocat peut vous conseiller sur la stratégie à adopter et réaliser les recours pour vous dans ces procédures qui sont complexes.
Publié le 11 avril 2025