rupture conventionnelle fonctionnaire – Marion Ledeux Avocat https://avocat-ledeux-marion.fr Avocat en droit public à La Rochelle & Rochefort : urbanisme, fonction publique, droit administratif Fri, 23 Aug 2024 09:15:54 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0.3 https://avocat-ledeux-marion.fr/wp-content/uploads/2023/11/logo_svg.svg rupture conventionnelle fonctionnaire – Marion Ledeux Avocat https://avocat-ledeux-marion.fr 32 32 Rupture conventionnelle : un fonctionnaire peut-il en bénéficier ? https://avocat-ledeux-marion.fr/articles-juridiques/droit-fonction-publique/rupture-conventionnelle Fri, 23 Aug 2024 09:15:20 +0000 https://avocat-ledeux-marion.fr/?p=1487

Sauf cas exceptionnels, un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI  peut bénéficier d’une rupture conventionnelle.

Cette fin de la relation de travail matérialisée par une convention ne peut avoir lieu que si l’ensemble des parties y adhère. Il n’est donc pas possible d’imposer ce type de rupture à l’administration ou à l’agent.

La proposition de recourir à la rupture conventionnelle peut émaner du fonctionnaire ou bien de l’administration.

Un entretien doit avoir lieu pour évoquer les modalités de la rupture dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Une fois la convention signée, un délai de rétractation court.

La rupture conventionnelle a des conséquences qu’il faut anticiper puisqu’elle entraine la radiation des cadres ou des effectifs.

Publié le 23 août 2024

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