Un fonctionnaire peut parfois être amené à se présenter devant le conseil de discipline.

En matière disciplinaire, le fonctionnaire a le droit à différentes garanties qui sont notamment prévues par l’article L.532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité le 4 juillet 2024.

Le CGFP ne prévoyait pas que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement devait être informé de son droit de se taire.

Or, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire, résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Ainsi, l’article L.532-4 du CGFP, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, a été considéré comme étant inconstitutionnel sur ce point (Décision n°2024-1105 QPC du 4 octobre 2024).

L’abrogation des dispositions est reportée au 1er octobre 2025.

Il est toutefois précisé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.

La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement.

Publié le 19 novembre 2024