Depuis la loi d’août 2021, l’instruction en famille est passée d’un régime de simple déclaration à un régime d’autorisation préalable. Désormais, pour faire l’école à la maison, les familles doivent obtenir l’accord de l’administration.

Les critères se sont durcis et de nombreuses familles se heurtent à des décisions de refus notamment pour les demandes fondées sur « la situation propre à l’enfant ».

Si vous venez de recevoir une notification de refus pour la prochaine rentrée scolaire, la situation n’est pas figée. Des voies de recours existent, mais les délais sont extrêmement courts.

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) :

Il est possible dans un premier temps d’effectuer un recours préalable obligatoire auprès de la Commission dans un délai de 15 jours (art. D. 131-11-10 du Code de l’éducation).

Le recours devant le tribunal administratif :

Si la commission académique confirme le refus, il restera la possibilité de saisir le juge administratif. Vous aurez alors deux mois pour déposer le recours contentieux.

Le juge examinera la légalité de la décision de l’administration. Il vérifiera notamment si l’administration a commis une erreur d’appréciation sur la situation de votre enfant.

Le référé-suspension (urgence) :

La procédure classique devant le Tribunal Administratif prend en moyenne 12 à 18 mois. Or, la rentrée scolaire n’attend pas.

Pour éviter que votre enfant ne soit contraint d’intégrer un établissement scolaire en attendant le jugement, il est indispensable de déposer en parallèle un référé-suspension. Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une audience rapide (généralement en quelques semaines). Pour que le juge accepte de suspendre le refus, deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’urgence de la situation et un doute sérieux sur la légalité du refus.

Pourquoi vous faire accompagner par un avocat ?

L’intervention d’un avocat en droit public permet de sécuriser les délais et de monter un dossier solide.

La rédaction des écritures juridiques s’avère technique. L’argumentation devant la commission, puis devant le juge administratif, nécessite de s’appuyer sur la jurisprudence la plus récente pour contrer les motifs de l’administration.

Si vous avez reçu une décision de refus, chaque jour compte : prenez attache avec un cabinet compétent en droit administratif pour évaluer vos chances de succès.

Le saviez-vous (jurisprudence locale) ?  

Au cours des audiences du 13 et 27 mars 2025, sur 32 recours, le tribunal administratif de POITIERS avait annulé 17 refus d’autorisation mais en avait validé 15 (source des données : publication sur le site du Tribunal).

Publié le 22 mai 2026